Scrutins

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37 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 4800
AN L'amendement n° 1995 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 6200
AN L'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejeté 22426
AN L'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 7700
AN L'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejeté 21410
AN L'amendement n° 1666 de M. Coquerel à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejeté 11397
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✗ Rejeté 96613

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