Scrutins

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35 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'article 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 38142
AN L'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 66351
AN L'amendement n° 748 de M. Marleix et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 34550
AN La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 26530
AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejeté 20475

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