Scrutins

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102 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 3381
AN L'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 58341
AN L'amendement n° 1618 (rect.) de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 27516
AN L'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 11636
AN L'amendement de suppression n°54 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 64931
AN L'amendement n° 1518 de M. Colombani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 17301
AN L'amendement n° 1038 de M. Castellani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 16312
AN L'amendement n° 280 de M. Bernalicis après l'article 50 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 11491
AN L'amendement n° 279 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant après l'article 50 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 14560
AN L'amendement n° 272 de Mme Obono à l'article 50 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 5360
AN L'amendement n° 567 de Mme Obono à l'article 49 bis A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 4411
AN L'amendement n° 1361 de M. Jumel à l'article 46 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 7489
AN L'amendement n° 269 de M. Bernalicis après l'article 45 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 3552
AN L'amendement n° 268 de Mme Obono à l'article 45 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 2270
AN L'amendement n° 265 de M. Bernalicis à l'article 44 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6381
AN L'amendement n° 578 de Mme Obono à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 7553
AN L'amendement n° 577 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6570
AN L'amendement n° 576 de Mme Obono à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6352
AN L'amendement n° 579 de M. Leclerc et l'amendement identique suivant à l'article 42 bis AA du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 22370
AN L'amendement n° 262 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 9240
AN L'amendement n° 241 de Mme Obono après l'article 41 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 4290
AN L'article 40 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 1690
AN L'amendement n° 574 de Mme Obono à l'article 39 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 4270
AN L'article 38 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 2590
AN L'amendement n° 573 de Mme Obono à l'article 38 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6253
AN L'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 28140
AN L'amendement n° 41 de M. Testé et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6264
AN L'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 9233
AN L'amendement n° 220 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 5311
AN L'amendement n° 570 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✗ Rejeté 6290

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