Scrutins

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31 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat La motion n°482 présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre au référendum le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté 1631763

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