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960 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
Senato L’amendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 11216712
Senato Les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de… ✗ Respinto 13318017
Senato L’amendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 13218018
Senato L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 12019616
Senato Les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et… ✗ Respinto 8421328
AN The whole proposal for a law on the right to assistance in dying (second reading). ✓ Approvato 29922637
AN L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 18510412
AN L'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 1977629
AN L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 18610114
AN L'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 1937929
AN L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 1914271
AN L'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✗ Respinto 11917610
AN L'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 1591309
AN L'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Approvato 1921037
AN Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) ✗ Respinto 11617710
AN L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 681082
AN L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 105635
AN L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 108622
AN L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 611066
AN L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 93572
AN L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 55892
AN L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 44916
AN L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 73471
AN L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 52933
AN L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 97642
AN L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 551005
AN L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 68910
AN L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✗ Respinto 76813
AN L'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 1361175
AN L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Approvato 24829

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