11 mag 2026
Senato
Lamendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à larticle 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
112 167 12
11 mag 2026
Senato
Les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à larticle 2 de la proposition de…
✗ Respinto
133 180 17
11 mag 2026
Senato
Lamendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à larticle 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
132 180 18
11 mag 2026
Senato
Lamendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à larticle 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
120 196 16
11 mag 2026
Senato
Les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et…
✗ Respinto
84 213 28
25 feb 2026
AN
The whole proposal for a law on the right to assistance in dying (second reading).
✓ Approvato
299 226 37
25 feb 2026
AN
L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
185 104 12
25 feb 2026
AN
L'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
197 76 29
25 feb 2026
AN
L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
186 101 14
25 feb 2026
AN
L'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
193 79 29
25 feb 2026
AN
L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
191 42 71
25 feb 2026
AN
L'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✗ Respinto
119 176 10
25 feb 2026
AN
L'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
159 130 9
25 feb 2026
AN
L'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✓ Approvato
192 103 7
25 feb 2026
AN
Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
✗ Respinto
116 177 10
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
68 108 2
24 feb 2026
AN
L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
105 63 5
24 feb 2026
AN
L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
108 62 2
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
61 106 6
24 feb 2026
AN
L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
93 57 2
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
55 89 2
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
44 91 6
24 feb 2026
AN
L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
73 47 1
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
52 93 3
24 feb 2026
AN
L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
97 64 2
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
55 100 5
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
68 91 0
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✗ Respinto
76 81 3
24 feb 2026
AN
L'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
136 117 5
24 feb 2026
AN
L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Approvato
248 2 9