Scrutins

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271 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat La motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✗ Rejeté 982450

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