Résolutions
Votes sur des propositions de résolution : une assemblée y exprime une position (article 34-1 de la Constitution), donne son avis sur un projet de texte européen, ou décide de sa propre organisation (commission d'enquête, règlement). Une résolution n'a pas force de loi : elle n'est pas promulguée et ne lie pas le Gouvernement. Pour les lois, voir les lois.