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72 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
AN The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee). ✓ Approvato 39511236
AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✗ Respinto 7629015
Senato The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power ✓ Approvato 2452772
Senato Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la… ✗ Respinto 912476
Senato L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Respinto 1523989
Senato L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Respinto 14418515
Senato Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après… ✗ Respinto 10520038
AN The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading). ✓ Approvato 34111621
AN L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 9113751
AN L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 7613241
AN L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1711435
AN L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 1481604
AN L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1671362
AN L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 186852
AN L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1461287
AN L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1836810
AN L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 681834
AN L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 2156615
AN L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 712075
AN L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1586667
AN L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 721839
AN L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 5819513
AN L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1596574
AN L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 872136
AN L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 6921718
AN L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Respinto 2416722
AN L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 231549
AN L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 25710
AN L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 281021
AN L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Approvato 1987160

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