3 ago 2022
AN
The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee).
✓ Approvato
395 112 36
3 ago 2022
AN
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✗ Respinto
76 290 15
3 ago 2022
Senato
The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power
✓ Approvato
245 27 72
29 lug 2022
Senato
Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la…
✗ Respinto
91 247 6
29 lug 2022
Senato
L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Respinto
15 239 89
28 lug 2022
Senato
Lamendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à larticle 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Respinto
144 185 15
28 lug 2022
Senato
Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après…
✗ Respinto
105 200 38
21 lug 2022
AN
The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading).
✓ Approvato
341 116 21
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
91 137 51
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
76 132 41
21 lug 2022
AN
L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
171 143 5
21 lug 2022
AN
L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
148 160 4
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
167 136 2
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
186 85 2
21 lug 2022
AN
L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
146 128 7
21 lug 2022
AN
L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
183 68 10
21 lug 2022
AN
L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
68 183 4
21 lug 2022
AN
L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
215 66 15
21 lug 2022
AN
L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
71 207 5
21 lug 2022
AN
L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
158 66 67
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
72 183 9
21 lug 2022
AN
L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
58 195 13
21 lug 2022
AN
L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
159 65 74
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
87 213 6
21 lug 2022
AN
L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
69 217 18
21 lug 2022
AN
L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Respinto
24 167 22
21 lug 2022
AN
L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
231 5 49
21 lug 2022
AN
L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
257 1 0
21 lug 2022
AN
L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
281 0 21
21 lug 2022
AN
L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Approvato
198 71 60