3 Aug. 2022
NV
The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee).
✓ Angenommen
395 112 36
3 Aug. 2022
NV
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✗ Abgelehnt
76 290 15
3 Aug. 2022
Senat
The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power
✓ Angenommen
245 27 72
29 Juli 2022
Senat
Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la…
✗ Abgelehnt
91 247 6
29 Juli 2022
Senat
L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Abgelehnt
15 239 89
28 Juli 2022
Senat
Lamendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à larticle 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Abgelehnt
144 185 15
28 Juli 2022
Senat
Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après…
✗ Abgelehnt
105 200 38
21 Juli 2022
NV
The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading).
✓ Angenommen
341 116 21
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
91 137 51
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
76 132 41
21 Juli 2022
NV
L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
171 143 5
21 Juli 2022
NV
L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
148 160 4
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
167 136 2
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
186 85 2
21 Juli 2022
NV
L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
146 128 7
21 Juli 2022
NV
L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
183 68 10
21 Juli 2022
NV
L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
68 183 4
21 Juli 2022
NV
L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
215 66 15
21 Juli 2022
NV
L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
71 207 5
21 Juli 2022
NV
L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
158 66 67
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
72 183 9
21 Juli 2022
NV
L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
58 195 13
21 Juli 2022
NV
L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
159 65 74
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
87 213 6
21 Juli 2022
NV
L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
69 217 18
21 Juli 2022
NV
L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Abgelehnt
24 167 22
21 Juli 2022
NV
L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
231 5 49
21 Juli 2022
NV
L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
257 1 0
21 Juli 2022
NV
L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
281 0 21
21 Juli 2022
NV
L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Angenommen
198 71 60