Abstimmungen

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72 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
NV The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee). ✓ Angenommen 39511236
NV La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✗ Abgelehnt 7629015
Senat The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power ✓ Angenommen 2452772
Senat Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la… ✗ Abgelehnt 912476
Senat L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Abgelehnt 1523989
Senat L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Abgelehnt 14418515
Senat Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après… ✗ Abgelehnt 10520038
NV The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading). ✓ Angenommen 34111621
NV L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 9113751
NV L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 7613241
NV L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1711435
NV L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 1481604
NV L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1671362
NV L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 186852
NV L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1461287
NV L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1836810
NV L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 681834
NV L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 2156615
NV L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 712075
NV L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1586667
NV L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 721839
NV L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 5819513
NV L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1596574
NV L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 872136
NV L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 6921718
NV L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Abgelehnt 2416722
NV L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 231549
NV L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 25710
NV L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 281021
NV L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Angenommen 1987160

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