19 Dez. 2006
Senat
The entire draft finance law for 2007 in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee, as amended by the Government's amendments.
✓ Angenommen
178 127 24
12 Dez. 2006
Senat
The entire finance bill for 2007, adopted by the National Assembly.
✓ Angenommen
173 127 24
11 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-104 rectifié, présenté par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (Régimes de retraite spéciaux)
✗ Abgelehnt
35 187 106
7 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales)
✗ Abgelehnt
127 194 0
4 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-188, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)
✗ Abgelehnt
126 195 0
4 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-184, présenté par MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice)
✗ Abgelehnt
126 195 0
2 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-29, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-53, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire"…
✗ Abgelehnt
16 186 97
1 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-99, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° II-127, présenté par Mmes Raymonde Le Texier, Christiane Demontès, Annie Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté…
✗ Abgelehnt
128 194 0
1 Dez. 2006
Senat
L'amendement n° II-54 rectifié, présenté par MM. Michel Houel, Dominique Mortemousque, Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° II-60, présenté par M. Louis Souvet au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° II-142, présenté par M. Christian Gaudin, Mme Françoise Férat, M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste-Udf, tendant à supprimer…
✗ Abgelehnt
41 177 104
29 Nov. 2006
Senat
The whole of the first part of the 2007 Finance Bill adopted by the National Assembly.
✓ Angenommen
177 126 22
28 Nov. 2006
Senat
L'amendement n° I-78, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-177, présenté par MM. Claude Haut, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° I-207, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union…
✓ Angenommen
170 158 0
28 Nov. 2006
Senat
L'amendement n° I-82, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle)
✗ Abgelehnt
119 202 8
27 Nov. 2006
Senat
L'amendement n° I-60 rectifié bis, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-202, présenté par M. Michel Mercier, Mme Muguette Dini et les membres du groupe union centriste-Udf, et l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Collomb, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du…
✗ Abgelehnt
159 170 0
27 Nov. 2006
Senat
L'amendement n° I-111, présenté par MM. Roger Madec, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles…
✗ Abgelehnt
127 202 0
24 Nov. 2006
Senat
L'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)
✗ Abgelehnt
2 288 33
23 Nov. 2006
Senat
La motion n° I-56, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie France Beaufils, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale
✗ Abgelehnt
23 201 0