15 nov. 2022
Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023
✓ Adopté
193 102 46
4 nov. 2022
Sénat
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
✓ Adopté
320 5 18
20 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
✓ Adopté
251 3 87
19 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
✗ Rejeté
139 172 25
18 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
✓ Adopté
331 0 13
18 oct. 2022
Sénat
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
✓ Adopté
232 96 17
18 oct. 2022
Sénat
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée)
✓ Adopté
307 27 2
4 août 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
233 97 14
3 août 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✓ Adopté
245 27 72
2 août 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
225 101 17
26 juil. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
✓ Adopté
209 30 104
21 juil. 2022
Sénat
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (procédure accélérée)
✓ Adopté
323 17 8
20 juil. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
✓ Adopté
189 33 120
25 févr. 2022
Sénat
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
✓ Adopté
216 24 81
21 févr. 2022
Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
✓ Adopté
268 0 0
17 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
✓ Adopté
343 0 0
17 févr. 2022
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
✓ Adopté
247 66 29
16 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
✓ Adopté
345 0 0
15 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
329 7 6
9 févr. 2022
Sénat
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
✓ Adopté
252 91 0
9 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
✓ Adopté
301 32 10
8 févr. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
✓ Adopté
315 28 0
8 févr. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
✓ Adopté
253 0 90
26 janv. 2022
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
✓ Adopté
252 91 0
25 janv. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées dAlgérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de lindignité de leurs conditions daccueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
331 0 13
19 janv. 2022
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France
✓ Adopté
227 0 115
15 janv. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopté
187 66 88
12 janv. 2022
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopté
249 63 26
16 déc. 2021
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
✓ Adopté
328 0 15
16 déc. 2021
Sénat
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
✓ Adopté
342 0 0