14 janv. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
✓ Adopté
324 0 18
23 déc. 2025
Sénat
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
✓ Adopté
344 0 1
17 déc. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
✓ Adopté
232 22 88
16 déc. 2025
Sénat
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de lUnion européenne pour empêcher la ratification de laccord avec le Mercosur
✓ Adopté
343 1 1
4 déc. 2025
Sénat
Première partie du projet de loi de finances pour 2026
✓ Adopté
198 105 42
3 déc. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
✓ Adopté
239 37 69
26 nov. 2025
Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
196 119 27
22 nov. 2025
Sénat
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
224 113 4
29 oct. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
✓ Adopté
298 39 5
29 oct. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
327 0 15
23 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
✓ Adopté
341 0 0
22 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopté
344 0 0
20 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
✓ Adopté
210 112 19
15 oct. 2025
Sénat
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en uvre
✓ Adopté
299 42 5
11 juil. 2025
Sénat
Texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)
✓ Adopté
194 113 33
10 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
✓ Adopté
307 0 34
10 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
✓ Adopté
278 0 63
10 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
✓ Adopté
228 16 97
9 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
✓ Adopté
228 108 5
8 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
✓ Adopté
221 24 100
3 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
✓ Adopté
228 112 1
2 juil. 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à lexercice du métier d'agriculteur
✓ Adopté
232 102 10
1 juil. 2025
Sénat
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
✓ Adopté
205 100 36
19 juin 2025
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier
✓ Adopté
341 0 0
19 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
✓ Adopté
227 0 114
19 juin 2025
Sénat
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
✓ Adopté
326 0 16
18 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
323 0 18
12 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✓ Adopté
318 1 22
11 juin 2025
Sénat
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
✓ Adopté
323 0 18
11 juin 2025
Sénat
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
✓ Adopté
224 82 35