18 avr. 2018
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
✓ Adopté
248 95 0
17 avr. 2018
Sénat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
✓ Adopté
286 19 28
11 avr. 2018
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
✓ Adopté
181 153 11
5 avr. 2018
Sénat
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
✓ Adopté
256 81 6
29 mars 2018
Sénat
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
✓ Adopté
197 114 33
27 mars 2018
Sénat
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
✓ Adopté
229 3 110
20 mars 2018
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance
✓ Adopté
208 19 120
7 mars 2018
Sénat
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
✗ Rejeté
152 170 11
7 mars 2018
Sénat
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
✓ Adopté
309 0 15
6 mars 2018
Sénat
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
✓ Adopté
283 0 51
21 févr. 2018
Sénat
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
✓ Adopté
240 94 13
20 févr. 2018
Sénat
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
✓ Adopté
344 2 1
15 févr. 2018
Sénat
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
✓ Adopté
250 93 2
8 févr. 2018
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
✓ Adopté
231 93 20
15 déc. 2017
Sénat
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
✓ Adopté
227 100 14
14 déc. 2017
Sénat
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
✓ Adopté
323 15 0
13 déc. 2017
Sénat
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
✗ Rejeté
95 246 0
12 déc. 2017
Sénat
Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
✓ Adopté
181 122 40
28 nov. 2017
Sénat
Première partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
✓ Adopté
195 92 56
21 nov. 2017
Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018
✓ Adopté
204 35 101
14 nov. 2017
Sénat
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017
✗ Rejeté
102 161 79
9 nov. 2017
Sénat
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
✓ Adopté
135 106 97
8 nov. 2017
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
✓ Adopté
190 141 11
31 oct. 2017
Sénat
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
✓ Adopté
207 126 1
24 oct. 2017
Sénat
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
✓ Adopté
271 15 21
18 oct. 2017
Sénat
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
✓ Adopté
244 22 73
4 août 2017
Sénat
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique
✓ Adopté
306 4 23
27 juil. 2017
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
✓ Adopté
186 106 46
20 juil. 2017
Sénat
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
✓ Adopté
127 60 146
20 juil. 2017
Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
✓ Adopté
186 34 114