Scrutins

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825 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture) ✓ Adopté 22700
AN Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture) ✓ Adopté 30519957
AN Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) ✓ Adopté 56003
AN Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture) ✓ Adopté 18400
AN Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture) ✓ Adopté 5600
AN Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture) ✓ Adopté 12300
AN Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture) ✓ Adopté 97423
AN Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté 119282
AN Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3411878
AN Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture) ✓ Adopté 99910
AN Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture) ✓ Adopté 5505
AN Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture) ✓ Adopté 131281
AN Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture) ✓ Adopté 12700
AN Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture) ✓ Adopté 862924
AN Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 424619
AN Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3966834
AN Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture) ✓ Adopté 1835317
AN Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 28416943
AN Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 33917411
AN Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture) ✓ Adopté 14506
AN Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture) ✓ Adopté 20418024
AN Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✓ Adopté 20618125
AN Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture) ✓ Adopté 7200
AN Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopté 63422
AN Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopté 16800
AN Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture) ✓ Adopté 16800
AN Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 634254
AN Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture) ✓ Adopté 1615616
AN Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture) ✓ Adopté 4727010
AN Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopté 4367539

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