16 janv. 2023
AN
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture)
✓ Adopté
111 5 6
16 janv. 2023
AN
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture)
✓ Adopté
120 0 0
10 janv. 2023
AN
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopté
286 238 35
7 déc. 2022
AN
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
365 102 28
2 déc. 2022
AN
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture)
✓ Adopté
40 13 0
1 déc. 2022
AN
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture)
✓ Adopté
41 40 1
1 déc. 2022
AN
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture)
✓ Adopté
238 0 0
30 nov. 2022
AN
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture)
✓ Adopté
161 0 18
24 nov. 2022
AN
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)
✓ Adopté
337 32 18
23 nov. 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
187 60 114
22 nov. 2022
AN
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopté
419 116 35
15 nov. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
210 140 6
8 nov. 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
✓ Adopté
181 137 42
25 oct. 2022
AN
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture)
✗ Rejeté
243 309 5
11 oct. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopté
303 249 11
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture)
✓ Adopté
45 1 5
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture)
✓ Adopté
73 0 0
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture)
✓ Adopté
90 0 1
6 oct. 2022
AN
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture)
✓ Adopté
135 2 30
4 août 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
292 120 98
3 août 2022
AN
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
243 1 0
3 août 2022
AN
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive)
✗ Rejeté
167 173 2
3 août 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
395 112 36
2 août 2022
AN
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture)
✓ Adopté
209 46 53
27 juil. 2022
AN
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
175 23 6
27 juil. 2022
AN
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopté
153 130 3
26 juil. 2022
AN
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
✓ Adopté
293 146 16
25 juil. 2022
AN
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
184 149 22
21 juil. 2022
AN
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
341 116 21
13 juil. 2022
AN
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture)
✓ Adopté
131 70 0