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Convention · loi n° 97-103

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration)

Promulgué

Promulgation
5 février 1997
Parution au Journal officiel
7 février 1997
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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