Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration)
Promulgated
- Promulgation
- 5 February 1997
- Publication in the Official Journal
- 7 February 1997
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.