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Convention · loi n° 97-252

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
20 mars 1997
Parution au Journal officiel
21 mars 1997
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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