Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 20 mars 1997
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 1997
- Votes sur l'ensemble
- 0
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