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Convention · law no. 97-252

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

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Promulgation
20 March 1997
Publication in the Official Journal
21 March 1997
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