Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgated
- Promulgation
- 20 March 1997
- Publication in the Official Journal
- 21 March 1997
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