Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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