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Convention · loi n° 92-578

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1992
Parution au Journal officiel
2 juillet 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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