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Convention · law no. 92-578

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
1 July 1992
Publication in the Official Journal
2 July 1992
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0

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