Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 1992
- JO n° 163
- Votes sur l'ensemble
- 0
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