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Projet de loi · loi n° 92-654

Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1992
Parution au Journal officiel
16 juillet 1992
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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