Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Promulgated
- Promulgation
- 13 July 1992
- Publication in the Official Journal
- 16 July 1992
- OJ no. 163
- Votes on the whole text
- 0
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