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Projet de loi · loi n° 91-6

Projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1991
Parution au Journal officiel
6 janvier 1991
JO n° 5
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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