Projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française
Promulgated
- Promulgation
- 4 January 1991
- Publication in the Official Journal
- 6 January 1991
- OJ no. 5
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- 0
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