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Convention · loi n° 90-1145

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1990
Parution au Journal officiel
26 décembre 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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