Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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