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Convention · law no. 90-1145

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989

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Promulgation
21 December 1990
Publication in the Official Journal
26 December 1990
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