Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 10 juillet 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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