Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions
Promulgated
- Promulgation
- 2 July 1990
- Publication in the Official Journal
- 10 July 1990
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.