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Convention · loi n° 90-456

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres)

Promulgué

Promulgation
1 juin 1990
Parution au Journal officiel
3 juin 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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