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Convention · loi n° 88-1257

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
4 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

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