Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.