← All laws

Convention · law no. 88-1257

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988

Promulgated

Promulgation
30 December 1988
Publication in the Official Journal
4 January 1989
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.