Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988
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- Promulgation
- 30 December 1988
- Publication in the Official Journal
- 4 January 1989
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