Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien
Promulgué
- Promulgation
- 21 octobre 1988
- Parution au Journal officiel
- 22 octobre 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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