Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien
Promulgated
- Promulgation
- 21 October 1988
- Publication in the Official Journal
- 22 October 1988
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