Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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