← All laws

Convention · law no. 86-1293

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)

Promulgated

Promulgation
23 December 1986
Publication in the Official Journal
24 December 1986
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.