Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 23 December 1986
- Publication in the Official Journal
- 24 December 1986
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