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Convention · loi n° 86-1296

Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
24 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

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