Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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