Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions
Promulgated
- Promulgation
- 23 December 1986
- Publication in the Official Journal
- 24 December 1986
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.