Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail
Promulgué
- Promulgation
- 18 juin 1985
- Parution au Journal officiel
- 20 juin 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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