Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail
Promulgated
- Promulgation
- 18 June 1985
- Publication in the Official Journal
- 20 June 1985
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