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Convention · loi n° 85-641

Projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978

Promulgué

Promulgation
27 juin 1985
Parution au Journal officiel
28 juin 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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