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Convention · law no. 85-641

Projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978

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Promulgation
27 June 1985
Publication in the Official Journal
28 June 1985
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