Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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