Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 5 July 1984
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