Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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