Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 5 July 1984
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