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Convention · loi n° 84-555

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)

Promulgué

Promulgation
4 juillet 1984
Parution au Journal officiel
5 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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