Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 5 July 1984
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