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Convention · loi n° 84-556

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prevenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres)

Promulgué

Promulgation
4 juillet 1984
Parution au Journal officiel
5 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

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