Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prevenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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