Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prevenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres)
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- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 5 July 1984
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